PEUT ON CESSER DE PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE FIXÉE AVANT 2005 ?

PEUT ON CESSER DE PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE FIXEE AVANT 2005 ? En fonction de la situation financière des époux, l’article 270 du Code civil prévoit que l’un des époux puisse être condamné à servir à l’autre, une somme appelée prestation compensatoire, qui vient compenser la disparité des revenus liée à la procédure de divorce. Pendant des années cette prestation compensatoire était immuable, certains étaient amenés à la payer une vie durant. La loi du 26 mai 2004 concernant le divorce a profondément modifié cela. Ainsi désormais l’article 276–3 prévoit la possibilité de modifier cette prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, peut désormais être révisée, suspendue, et même purement et simplement supprimée. Cela est autorisé en cas de changement important dans les ressources et charges des parties. Ce texte bouleverse totalement ce qui était le droit de la famille avant 2005. Une pension était fixée, elle était réglée pendant toute la vie active, à l’heure de la retraite elle ne diminuait pas et se prolongeait jusqu’à la mort de celui, qui était condamné à la servir. Désormais la baisse des revenus consécutive à la retraite, ou la modification toute autre de la situation financière de celui qui sert et de celui qui reçoit peut justifier la suspension, la réduction et la suppression. Les cabinet SCHENONE-AMAS peux vous fournir les moyens de mettre en œuvre dans des délais raisonnables les dispositions de l’article 276-3 du code civil.

Par Michel_Amas le Feb. 9, 2017.