PROJET DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES ENFANTS PLACÉS – PISTES DE RÉFLEXION

PROJET DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES ENFANTS PLACÉS – PISTES DE RÉFLEXION QUAND LES PARENTS ONT MOINS DE DROITS QUE LES ASSASSINS C’est à cette réalité que sont confrontés les parents d’enfants placés et leurs avocats. 

I - LA RÉALITÉ DU FONCTIONNEMENT
 
Au sortir de la guerre, juste après Vichy, l’ordonnance de 45 est venue fournir un cadre à la protection de l’enfance en danger, un système efficace de protection a été mis en œuvre. Ainsi pour protéger les enfants en grand danger à raison de la violence des parents, de leur impécuniosité, de leurs dérapages divers (alcoolisme, drogue, sexualité, abandon), un droit dérogatoire du droit commun a été mis en œuvre basé sur l’impératif de protéger les enfants, qui prime sur toutes règles autres. L’enfant doit pouvoir être protégé dans l’urgence ou non et sortir de son contexte familial, sans donner aucun moyen de défense aux parents. Sans que cela ne soit dit, une présomption de culpabilité pèse immédiatement sur les parents. Le corollaire de cette présomption de culpabilité est l’absence totale de moyens réels donnés aux parents de pouvoir se défendre, mais surtout par la suite d’intervenir et d’être des acteurs de la procédure.

Ainsi les parents sont considérés comme l’élément pathogène qu’il faut éloigner par tout moyen, cela ce conçoit en raison même de la situation. 

II – COMMENT CELA FONTIONNE T’IL 

Dans la plupart des cas le système fonctionne plutôt bien, magistrats, services sociaux et avocats de parents et des enfants arrivent à travailler en bonne entente. Cependant, il faut tenir compte d’une donnée particulière qui est l’impécuniosité de la justice française. Ainsi le manque de moyens financiers fait que les juges sont totalement débordés avec trop de dossiers, trop d’audience, peu de greffiers. L’absence de moyens financiers touche bien évidemment également les services qui sont en sous-effectif. Ainsi dans certains dossiers, il y a des dysfonctionnements ces dysfonctionnements peuvent être particulièrement grave à raison même du principe du placement qui est lui-même violent. Ce sont dans ces dossiers là qu’il faut pouvoir travailler. Si le principe directeur de la loi et la protection de l’enfance, il est cependant nécessaire de prendre en compte le besoin des enfants,de garder des liens importants avec la cellule familiale, ce qui est le cas dans le droit de la famille ( qui relève du juge délégué aux affaires familiales ), même lorsque l’un des deux parents peut être considéré comme pathogène : on ne coupe pas le lien avec lui, on estime qu’il est de l’intérêt de l’enfant de maintenir le lien avec les parents.

Ce principe directeur en droit de la famille n’est hélas pas repris dans les faits, ni considéré dans le cadre du droit de la protection de l’enfance en danger, ce qui est un paradoxe. 

A - La réalité de cette situation du Point de vue de l’enfant 
 
Dès la mise en œuvre du placement, le lien parental est la plupart du temps tout simplement brisé, par la mise en place d’un droit de visite mensuel, en général d’une heure en milieu médiatisé, ce qui signifie en présence d’une tierce personne. Ainsi la cellule enfant/parent est tout simplement détruite. Mais le système va en général beaucoup plus loin. L’intégralité des liens de l’enfant avec ce qui est sa niche familiale naturelle est brisée : Rupture avec l’intégralité de sa famille grands-parents paternels et maternels, qui n’ont désormais plus la possibilité de voir les enfants, rupture avec les oncles et tantes, rupture avec les cousins, les cousines, rupture avec l’intégralité des amis des parents, avec ses amis à lui. Plus personne n’a le droit d’avoir de contacts avec les enfants placés et ce dès le début de la mesure. Très souvent d’ailleurs on ne sait pas quelle est la famille d’accueil, et parfois même où elle réside.

Pour prolonger la rupture totale de l’enfant, il est mis en général un terme à l’intégralité des activités extrascolaires de l’enfant, le sport, le judo, le football, le tennis, mais également la danse, les échecs, la musique, les scouts, l’église, la synagogue, ou le temple. L’enfant ne va plus voir ses propres amis. L’enfant est tout simplement déraciné. 
L’enfant se retrouve seul loin du contexte pathogène qui est censé être le sien.

Il est bien évident que dans certains cas cela est nécessaire, obligatoire et il faut bien le dire impératif. Dans de nombreux dossiers, les enfants sont victimes de violences extrêmes de la part du tissu familial. Ils peuvent être également témoins de scènes particulièrement traumatisantes liées à l’alcoolisme, à la toxicomanie, à la violence du père sur la maman. Ce peut également être aussi le cas dans le cadre d’une particulière impécuniosité des parents, générant un danger pour la santé même de l’enfant.

L’ordonnance de 45 partant du principe qu’il est nécessaire de protéger les enfants de parents dysfonctionnels, crée un droit dans lequel les parents n’ont aucun pouvoir, ni de s’opposer, ni de participer en tant qu’acteur de la procédure. Ils sont invisible, ils ne sont pas des acteurs de la procédure, car le postulat est qu’il faut protéger l’enfant de ses parents. On a d’ailleurs créé un avocat de l’enfant car on estime que les parents étant défaillant, l’enfant a besoin d’un avocat. 
 
B - Les dysfonctionnements
 
a - Les situations ou le placement n’est pas nécessaire
 
 Si l’on conçoit aisément que certains enfants doivent totalement être protégés et extirpés du milieu familial pathogène, le problème va se poser pour les autres enfants placés. La notion qui justifie le placement de l’enfant et celle du danger. Cependant c’est cette notion même de danger qui a évolué. Le curseur du danger a changé, la pauvreté peut être un danger, la maladie de l’enfant ( autiste, cancéreux, asperjer … ) peut-être un danger, la maladie de l’un des parents peut être en danger. Mais bien plus grave le conflit important entre père et mère, lorsqu’il est important, est considéré comme un danger pour l’enfant. En effet, par extension, toujours pensant bien faire et étant certain de mettre en avant l’intérêt de l’enfant, cette loi totalement dérogatoire du droit commun est appliquée à des situations où des parents sont en très grand conflit parental prégnant. La loi s’applique du coup à des situations où elle ne devrait pas intervenir. Un peu comme si avant 1981 on décapitait les voleurs de vélo cela aurait été un peu disproportionné tout de même. Ainsi pour protéger l’enfant qui peut être en souffrance, du fait du conflit entre parents ou pour protéger également l’enfant instrumentalisé par l’un des parents, il est fréquent que des placements soient opérés. C’est à dire que l’on dise « ...bon, vous n’arrivez pas à vous entendre on vous prend votre enfant et plus personne ne le verra pendant un an... merci ... ». Ici au lieu de traiter le mal, consistant dans le conflit parental, au lieu de renvoyer les parents par devant un tiers compétent, pour trouver une solution (médecin, psychologue, psychiatre ou magistrat apte à régler le conflit), il arrive que les enfants soient tout simplement placés.

Il s’agit là d’une dérive pure et simple de l’utilisation du texte. Le placement qui devait rester l’exception pour les cas graves, va être étendu de manière systématique, à la suite même d’une démarche volontaire des parents, qui viennent demander de l’aide aux services sociaux. Souvent les parents sont à l’origine même du placement de leurs enfants, car ce sont eux qui ont confié le désarroi du conflit parental au service de l’aide sociale à l’enfance, qui va ouvrir les portes du placement.

Dans la plupart de ces situations le placement ne se justifie pas, il va générer des dégâts beaucoup plus important que ceux que l’on tente de stopper, mais surtout qui seront irréversibles.

Par extension, alors qu’il n’existe pas de conflit parental cela peut s’appliquer à des situations d’enfants malades ( autisme, hyperactivité, asperger, ...). Là encore, dans le but de protéger l’enfant ou d’aider les parents à faire face à une situation de maladie hors norme, dans un premier temps suite à la demande des parents d’assistance, des mesures sont mises en place, qui très souvent aboutissent au placement pur et simple de l’enfant en foyer ou en famille d’accueil.
 
b - Les fratries séparées 
 
Lorsque le placement va concerner une fratrie, la plupart du temps les enfants ne sont pas placés dans le même lieu, ni dans le même type d’hébergement. Il est très courant que certains enfants soient placés en famille d’accueil, que d’autres soient dans d’autres familles et que d’autres encore soient placés en foyer et souvent dans des foyers différents. Ceci va générer une rupture totale du lien de la fratrie, mais également un ressenti de souffrance exacerbée pour les enfants, pour les parents.


c - l’éloignement 
 
De manière totalement stupéfiante, certains placements sont effectués totalement en dépit du bon sens et surtout dans le mépris total de la famille. Ainsi, il n’est pas rare que les enfants soient placés dans d’autres régions que celle où habitent les parents. Un enfant de Paris pourra être placé à Montluçon et être séparé de son frère ou de sa sœur, dans un autre établissement de cette même ville. Ainsi sans que l’enfant n’ait aucun lien, ni avec le lieu, ni avec un parent, ni avec son passé avant le placement, celui-ci peut être placé à plus de 300 km du lieu où sont ses habitudes, sa famille, ses amis, l’intégralité des gens qui l’aiment et qu’il aime.

Ce qui va en plus des dégâts évidents, générer des problèmes d’exercice même du droit de visite ou d’hébergement qui devient parfois impossible. Dans certains cas, le placement ne serait-ce qu’à 100 km devient un obstacle insurmontable, pour ceux qui ont un travail salarié et des revenus faibles. Pour voir leurs enfants 1 heure, ils devront obtenir de leurs employeurs de se libérer aux heures de bureaux, pour traverser parfois toute une région, et devront même accepter de ne pas être payés. Il leur sera fait reproche de leur manque de disponibilité, d’implication, de l’absence de travail sur leur parentalité.


d - La réaction des parents 
 
Le placement des enfants est une déchirure, pour l’enfant, mais également pour les parents.

Ce qui est déjà vrai pour les parents qui dysfonctionnent de manière exacerbée, l’est tout autant pour ceux à qui on applique une règle violente, alors même qu’à l’évidence ce placement aurait pu être évité.

Les parents d’enfants placés sont anéantis. Très souvent, voire, la plupart du temps, ils vont être en opposition avec les services sociaux : ils ne comprendront pas le placement, et dès lors vont mal exprimer leur souffrance, qui va les conduire très certainement à déraper, à crier, à menacer. 
Ils vont faire tout ce qu’ils pensent devoir faire, (menacer, dénoncer, faire des grèves de la faim ou s’enchaîner aux grilles du tribunal) : ils vont alors passer pour excessifs, suréagissants et cela décalera le retour de l’enfant ou le rendra impossible.

Il faut ici parler bien évidemment d’Internet. Un parent d’enfants placés va tout de suite aller sur Internet et va tomber sur des sites, où il lui est conseillé d’enregistrer les audiences, les rendez-vous avec les services sociaux, les rendez-vous avec l’avocat. 
On va également leur conseiller de filmer leurs enfants, et tout cela va être jeté sur Internet et les réseaux sociaux par les parents qui pensent bien faire. Certains iront plus loin encore et joindrons le nom de l’assistante sociale, du juge, de la chef de service. Ces là dégâts aussi seront irréparables, car ils vont briser le lien de confiance qui n’existait déjà pas. Chaque action étant en soit un délit pénal.

Le lien de travail, lui va être dès lors immédiatement rompu avec les services sociaux. Une fois que ce lien est rompu, aucun travail n’est fait et le placement se perpétue de six mois en six mois, d’année en année, « ... parce que avec Madame ou Monsieur on ne peut pas travailler... ».

Cette souffrance et l’expression de cette souffrance par les parents, n’est pas encadrée, n’est pas prise en compte. Elle est cependant prévisible et personne n’a pensé à l’encadrer.

Ces dérapages liés à la souffrance vont être des obstacles insurmontables au rétablissement du lien avec les enfants. Il sera fait systématiquement reproche aux parents de leur attitude au début. Il n’y a aucune politique d’accueil et d’accompagnement des parents, la seule règle qui leur est appliquée est la violence.

Ces dérives sont institutionnelles d’autres sont liées à un dysfonctionnement des services.
 

e - La lenteur 

Le dysfonctionnement le plus important et la lenteur. Les placements en général sont faits pour une première période de six mois, renouvelé six mois, puis de six mois en six mois ou d’année en année. 

La durée même du placement initial a dès lors l’effet inverse de celui escompté, puisqu’il coupe tout lien avec la famille naturelle, ce lien devra être reconstruit... il faudra du temps. N’oublions pas que l’objectif doit toujours rester celui de réimplanter l’enfant dans sa famille.

L’effet pervers du système et que la durée excessive du placement initial a pour conséquence de générer la situation contre laquelle cette loi est censée lutter, c’est-à-dire la souffrance de l’enfant. Elle va engendrer une opposition des parents liée à la souffrance immense qu’ils subissent, que leurs familles subissent, que leur tissu amical subit. Le placement est un déchirement qui ne concerne jamais que les parents, il détruit tout le système familial et amical.
 
f - La violence sous toutes ses formes.
 
Il faut également malheureusement soulever les problèmes liés à la promiscuité des enfants placés avec d’autres enfants placés du même âge, de milieux différents, de souffrances différentes, mais également la proximité avec des adultes, dont il faut bien le dire certains peuvent parfois commettre des violences sur les enfants. C’est ici le problème important des violences physiques, mais surtout des agressions sexuelles, des viols. 

Il y a plusieurs types d’enfants qui peuvent être placés : certains pour des raisons pénales liées à leur violence et leurs délits et d’autres enfants faisant l’objet de mesures de protection. Il y a un principe de ne pas placer ces deux catégories d’enfants ensemble, cependant parfois c’est matériellement impossible, alors on le fait. Malheureusement la cohabitation entre les enfants va être très souvent source de violence de coups, de blessures et d’ecchymoses, qui vont être constatés par les parents, lors de l’exercice mensuel de leur droit de visite. Les agressions sexuelles sont malheureusement monnaie courante.

Ce problème est tout à fait différemment envisagé par les magistrats et les services compétents. Dans certains cas, des mesures immédiates sont prises pour protéger l’enfant, dans d’autres, à raison du contexte aucune mesure n’est prise et l’enfant n’est pas changé de foyer ou de famille, après «  ... L’INCIDENT » . 

Quel que soit le motif du placement, l’État par extension les services sociaux, et par définition le juge pour enfants sont responsables de la sécurité de l’enfant placé. Cette phrase malheureusement n’a en général aucune application en droit positif. L’État qui est gardien des enfants placés, n’est que très rarement condamné, et souvent compte-tenu de l’âge du mineur qui agresse, les poursuites sont rares, et ne génèrent jamais un arrêt du placement. 

g - l’absence de la prise en compte de la parole de l’enfant 

Un élément essentiel est le défaut total de prise en compte de la parole de l’enfant. L’ordonnance de 45 est là pour protéger les enfants de parents dysfonctionnants. Il apparaît que dans ces cas de conflit parental prégnant, ou d’enfants malades, très souvent les enfants demandent que cesse le placement. Ils demandent même un avocat de l’enfant aux fins de pouvoir faire entendre leur parole, par laquelle ils supplient leur retour dans leur famille. Il n’est pas rare de voir à l’audience les enfants pleurer, supplier, demander à leurs parents que leur calvaire cesse, sans que cette phrase ne soit en aucun cas prise en compte par les divers intervenants. 

La plupart du temps il est objecté la phrase suivante « ... il faut que les parents travaillent sur leur parentalité ... ». En général les mesures sont reconduites pour une période de six mois. La voix de l’enfant n’est pas entendue la plupart du temps. Sa voix n’existe pas dans la réalité des faits.
 
h - l’absence de moyens juridiques. Ce qui est surprenant, ce qui est tout compte fait incroyable, et ce qui est la réalité de notre droit français, c’est que dans les faits, les parents n’ont aucun moyen juridique de faire valoir leurs droits, de se défendre ils sont muet juridiquement parlant. * • 
Appel inefficace - Aucune demande des parties auquel le magistrat soit obligé de répondre. 

La loi a donc créé un système violent aux fins de protéger l’enfant de parents qui peuvent être source de danger pour lui. Malheureusement cette loi est appliquée de manière trop large à des situations pour lesquelles le placement à l’évidence ne se justifie pas et notamment des cas pour lesquels l’aide aux familles aurait été bien plus bénéfique. 

Il faut également noter que dans de nombreux cas le placement met totalement fin aux dysfonctionnements, que les parents font immédiatement tous les efforts nécessaires réclamés par les services sociaux et par le magistrat. Avant de mettre un terme définitif au placement cependant, le retour sera particulièrement long en terme de mois et d’années.

Les séquelles des placements vont être irréversibles pour les enfants, pour les parents, pour les familles, grands-parents et le tissu familial. Les parents doivent pouvoir faire avancer le dossier eux-mêmes.

Mais ce n’est jamais le cas, les parents d’enfants placés sont sans aucune arme juridique, non seulement pour se défendre mais pour faire évoluer les mesures dont ils font l’objet. Ainsi ils sont comme une barque dans une tempête, sans voile, sans moteur, sans rame, au gré des vents. Ils n’ont aucun pouvoir d’orienter de quelque manière que ce soit les procédures. Ils sont totalement désarmés en termes de moyens juridiques.

Ceci est lié à la nature même de la matière. Le juge pour enfants à deux types de missions : D’une part les pouvoirs en tant que juge de l’enfant délinquant, pour lequel il est une sorte de juge d’instruction. Il mène une enquête, mais il est également le juge qui va prononcer la sanction. Dans cette partie de ses pouvoirs, le droit pénal s’applique et les parents d’enfants mis en examen ou en détention ont les plus larges armes juridiques pour faire valoir leurs demandes et droits.

La seconde partie des attributions du juge pour enfants et la protection de l’enfance en danger. Dans ce cas le droit pénal ne s’applique pas. C’est une matière hybride qui se rapprocherait plutôt du droit de la famille, sans pour autant que qui que ce soit ne puisse faire une demande, à laquelle le magistrat ait une obligation de répondre.

C’est là toute la violence du système. Lorsqu’une personne commet un vol, une agression, un attouchement sexuel, un viol, un meurtre, un assassinat, ou même un acte de terrorisme, il est considéré dès le début de la procédure comme un acteur de celle-ci. Il a des pouvoirs, il a des armes juridiques qui tout le long de la procédure vont lui permettre de faire valoir ses moyens de défense, ses moyens d’action. Ainsi, il peut solliciter par requête déposée au juge, la possibilité d’être entendu, d’être confronté, qu’ait lieu une reconstitution, que soit désigné un expert en médecine légale, un expert psychiatre pour les rencontrer ou pour rencontrer son accusateur, un expert psychologue, on peut demander une reconstitution sur les lieux, la communication de pièces bancaires, la restitution de certains éléments, véhicule, objets, argent. On peut surtout demander à ce qu’il soit mis fin à la détention, par la libération conditionnelle du prévenu. Ses demandes peuvent être formulée à tous moments de la procédure, le magistrat a un délai bref pour répondre on peut relever appel de la décision et l’appel doit être jugé à bref délais. 

Ce qui veut tout simplement dire, que le mise en examen est un acteur de sa procédure et qu’il est possible de travailler dans son dossier. Il y a une égalité des armes entre celles de l’État chargé de protéger la société et celles du mis en examen et de son avocat. C’est ce qui fait l’honneur de notre système, mais également c’est ce qui est un rempart à l’injustice.

En ce qui concerne la protection de l’enfance en danger, les parents ont moins de droits qu’un terroriste ou un violeur.

En fait, ils n’en ont pas moins, ils n’en ont aucun.

La seule chose que peuvent faire les parents, c’est faire appel de la décision qui a placé leurs enfants ou renouvelé son placement. 

Il faut ici savoir que l’appel dans la plupart des cours d’appel sera audiencé plus de six mois plus tard. Les mesures étant renouvelées en général de six mois en six mois, l’appel n’a aucun effet. 

L’appel de ce fait n’existe pas en matière de protection de l’enfance en danger.

Mais surtout et c’est ce qui est totalement injuste, disproportionné et violent, les parents ne peuvent présenter aucune demande aux magistrats. En fait si ils peuvent en présenter, mais le magistrat n’a pas l’obligation de répondre. Du coup lorsqu’il y a une difficulté le système est bloqué. Dès lors, compte tenu de la charge énorme pesant sur les épaules des magistrats pour enfants et du fait qu’ils n’ont aucune obligation de répondre, la plupart du temps ils ne répondent pas et rien ne se passe, si ce n’est une ou deux audience par an.

Le sort de l’enfant est décidé en quelques dizaines de minutes, sans que les parents ne puissent demander quoi que ce soit pendant tout le long de la procédure, sans que les parents ne puissent même la plupart du temps solliciter d’expertise, pour mettre un terme aux accusations qui sont faites à leur encontre, de violence, de maltraitance, d’instabilité mentale, sans que les parents ne puissent collaborer par leurs demandes à l’évolution du dossier. La plupart du temps les magistrats ne désignent pas d’expert psychiatre, parce que cela a un coût avéré.

Il y a une inégalité totale dans les moyens qui sont ceux de l’État et ceux des parents. * • L’absence totale de respect du contradictoire Si certains placements sont injustes en soi, d’autres sont trop long. La plupart sont trop longs. Sortir d’un placement est une épreuve qui prend souvent plusieurs années. Ainsi, tous les six mois, où tous les ans une audience est organisée dans laquelle on va envisager le renouvellement ou non de la mesure. Lors de ces audiences de renouvellement de la mesure de protection de l’enfance, il n’y a en fait qu’une seule pièce annuelle nouvelle, qui est constituée par le rapport déposé par les services sociaux. Ce rapport est un bilan, tous les six mois ou annuellement, de tout ce qui c’est passé au sujet de l’enfant objet de la mesure. Le lieu de placement fait un rapport, les assistantes sociales déposent un rapport, les éventuels médecins déposent un rapport la famille d’accueil donne son sentiment, les enseignants peuvent le faire aussi, tout ceci est synthétisé par les services sociaux dans un gros document appelé rapport. Ce document est la pièce essentielle de l’audience de renouvellement de mesure. Cette pièce n’est pas qu’une présentation du travail annuel dans le dossier, elle est aussi dans sa dernière page constitutive de la recommandation du service, qui préconise ou non la poursuite de la mesure et les modalités de cette poursuite. On pourrait synthétiser en disant que c’est aussi, le réquisitoire. Il est tout de même surprenant que la partie qu’il a le plus d’informations dans le dossier, la seule qui a travaillé, dans le dossier soit également celle qui demande la sanction. Il faut savoir qu’à 99 % le juge suit les propositions du service. Dans la réalité, dans plus de 90 % des cas, ce rapport n’est adressé qu’au magistrat la veille de l’audience. Il n’est jamais adressé aux parties, les avocats doivent se rendre sur place pour consulter ce rapport, que les greffiers n’ont souvent pas le temps de donner en copie. Il est tout de même étrange que tout le monde puisse travailler dans un dossier pendant six mois, voire un an et que le seul document de travail qui constitue le dossier ne soit pas communiqué aux parties. Ce qui rend impossible matériellement la possibilité de répliquer par écrit, de fournir des certificats, des attestations, de critiquer certains points. De le faire de manière écrite, au renfort de pièces, que nous pourrions communiquer comme dans toutes les autres matières du droit positif. En France aujourd’hui, il n’est pas possible matériellement d’exercer une défense dans les dossiers d’enfants placés, à raison du fait que les parties ne sont pas destinataires du rapport. C’est un peu comme s’il fallait construire une maison juste avec le papier peint, mais sans les murs. Il n’y a dans cette matière aucun respect du principe du contradictoire les services sociaux étant seul omnipotent. 

IL FAUT RÉTABLIR L’ÉQUILIBRE 


 
III - CE QU’IL CONVIENT DE RÉFORMER
 
Comment remédier à ces dysfonctionnements ?

Deux types de réformes sont impératives. -Tout d’abord une réforme simple, consistant en l’implantation de quatre articles inspirés de la procédure pénale dans le cadre de la procédure de protection de l’enfance. Qui permettront aux parents de présenter des demandes. Et que le juge y réponde à bref délais, mais également, à ce que les services soit contraint de communiquer le dossier à tous, au moins un mois avant l’audience. Cette première partie de la réforme est impérative nécessaire, elle serait déjà la garantie de mettre un terme à l’injustice.
 
-La seconde partie de la réforme serait une modification profonde du droit même du placement des enfants et nécessiterait un débat de société et des moyens sur lesquels nous entendons donner des pistes de réflexion. 
 
A - Modification de la procédure
 La première mesure est simple, contraindre le magistrat à remettre à toutes les parties le rapport des services sociaux un mois avant l’audience par écrit. Il n’est pas acceptable de travailler sans dossier.

En ce qui concerne les demandes, il suffit ici de s’inspirer de ce qui est pratiqué en matière d’instruction, en autorisant les parents à formuler des demandes, en donnant un délai aux magistrats pour y répondre, en autorisant l’appel de la décision qui sera rendue, et en donnant à la cour d’appel un délai bref pour audiencer le dossier et trancher la demande. Comme cela est le cas dans le cadre de ce que l’on appelle la chambre de l’instruction. Il suffit ici de s’inspirer des articles 82–1 et 185 du code de procédure pénale.

Ainsi chacune des parties parents, grands-parents, enfants par le biais de son avocat, aurait le droit de formuler par écrit une demande enregistrée au greffe du juge pour enfants. Demande qui devra être écrite et motivée en droit et en fait, tendant à l’audition des parties, d’éventuels témoins, enseignants, à la désignation d’un expert psychiatre, psychologue, que soit ordonnée la communication de documents nécessaires à l’évolution du dossier, ainsi que tout acte pouvant amener à cette évolution. Il pourra également être formulé une demande tendant également à modifier le placement lui même en ordonnant la mainlevée du placement, le placement au domicile de l’un des parents, la mise en œuvre de droit de visite plus large, plus long, plus fréquent, la mise en œuvre de droits d’hébergement de week-end, la mise en œuvre de droits d’hébergement de vacances, la mise en œuvre de droit de visite et d’hébergement pour les grands-parents, oncles tantes, ou la reprise de toutes activités nécessaires au bien-être de l’enfant : rendez-vous téléphoniques hebdomadaires, mensuels ou quotidiens avec toutes ces parties.

Il doit pouvoir être également être sollicité la possibilité de changer d’intervenants, en ce qui concerne les services sociaux, lorsque le conflit avec les parents est trop aiguë. En fait, les parents doivent pouvoir présenter toute demande tendant à l’évolution du dossier, dans l’intérêt de l’enfant mais également dans le leur.

Le juge des enfants devra répondre à la demande dans un délai d’un mois par ordonnance motivée.

Toutes les parties à la procédure devraient avoir la possibilité d’en relever appel. 

La possibilité de relever appel, doit être facilité par une simple déclaration au greffe du magistrat qui a rendu la décision.
 Bien évidemment le procureur de la république doit pouvoir également relever appel de la décision au nom de l’État.

En ce qui concerne l’appel, il devra être tranché dans un délai de deux mois, suivant la déclaration d’appel.

Ce faisant, en opérant cette simple modification de la procédure, on change le caractère même des parties et du sens de la loi : les parents, les grands-parents et les enfants deviennent des parties à la procédure. Ainsi, l’équilibre est rétabli et la présomption de culpabilité est atténué.

 
B - Modification de l’esprit même de la mise en œuvre de la loi
 
À l’heure actuelle, le placement consiste la plupart du temps dans un premier temps en la mise en forme d’un droit de visite médiatisée une fois par mois ou tous les 15 jours, pendant en général une heure. Ce qui constitue le début de la brisure du lien, le début des séquelles et des souffrances. Par la suite parfois au bout de six mois, la plupart du temps au bout d’un an, ces droits évoluent quelque peu. Le droit de visite est un peu plus long en terme de temps, puis en terme de périodicité. En général au bout d’un an, on peut obtenir un hébergement d’un week-end par mois, qui amène petit à petit à la sortie très contrôlée de la mesure de placement.

Il faut ici tenir compte des éléments suivants :

- Les magistrats pour enfants ont deux types d’attributions : Juger les enfants délinquants et protéger l’enfance en danger. En raison de l’explosion des dossiers d’enfants délinquants les juges pour enfants sont écrasés par le nombre croissant de procédures pénales, ce qui dévore la plus grande part de leur emploi du temps, ne leur laissant que peu de temps pour travailler dans les dossiers de l’enfance en danger.

- La lenteur de la procédure est aggravée par le turnover très important des juges. Très souvent, le magistrat qui a ouvert la mesure de protection, ne sera pas celui qui va la renouveler ou ne sera pas celui qui y mettra un terme. Il n’est pas du tout anecdotique de voir des dossiers ou plus de quatre juges se sont succédés. Il est vrai qu’en principe, les magistrats pour enfants sont spécialisés et dans l’esprit les présidents juridictions voudraient bien que ce soit des postes stables, mais dans la réalité ce n’est pas toujours le cas. Dès lors, le système lui-même en raison de sa lourdeur et de l’explosion de la violence des mineurs devient difficilement gérable, rendant les audiences de protection de l’enfance en danger, difficile. Le magistrat ne peut se permettre de multiplier les audiences, étant lui-même dépassé par toutes ces audiences urgentes, concernant les délits commis par les mineurs.

Il y a dès lors des modifications qui pourraient être opérées. 
 
a - mise en place de deux juges pour enfants aux pouvoirs différents : Le juge des mineurs et le magistrat de la protection de l’enfance.
 
Il faudrait mettre en place deux juges différents pour les enfants, un juge des mineurs délinquants qui serait comme un juge pénal, entièrement dévoué à juger les délits commis par les mineurs délinquants et un second juge de l’enfance en danger, lequel aurait lui a travailler dans les dossiers de la protection de l’enfance en danger.

Cette solution serait simple, efficace et adaptée. Elle devrait bien évidemment être couplée à la réforme de procédure ci-dessus proposée.

Un écueil énorme cependant, le manque de moyens, le manque de juges, le manque de greffiers, rend ce projet a priori totalement inenvisageable à bref délai.

 
b - Réformer l’esprit même du placement 
Tout d’abord, par la mise en œuvre systématique est obligatoire de mesure d’assistance aux parents, par la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative des parents en milieu ouvert, mais également par l’obligation qui serait faite aux parents de consulter psychiatre, pédopsychiatre, ainsi que des médiateurs. Ainsi les parents qui seraient considérés comme pathogènes, seraient traités et non l’enfant uniquement.
 
c - le recours prioritaire à la famille
 
En premier lieu le placement devrait avoir lieu dans la famille de l’enfant, grand parent, oncle, tante et même ami proche.

Le placement en foyer ne devrait être ordonné, qu’en cas d’impossibilité matérielle de ce placement familial.

Cette mesure aurait le mérite de préserver l’équilibre de l’enfant : il suffirait de l’assortir de règles de droit de visites strictes assez proches de ce qui se fait dans le droit de la famille, week-end, vacances. L’enfant garderait ses relations familiales scolaire, son tissu amical ... il aurait une vie pendant laquelle on pourrait soigner ses parents, se soigner ensemble.

Cette solution n’existe pas actuellement et dans certains dossiers, plus d’un an et demi après, l’hébergement est toujours refusé chez les proches pour ne pas interférer dans la relation parents / enfants. Relation dans laquelle on ne travaille quasiment pas, car madame est toujours en colère ou monsieur pleure et fait passer des mots à l’enfant. 
 
d - l’abandon de la table rase. 

Il faudrait que soit posé à plat le problème même de la rupture du lien familial. Le système consistant à briser le lien parent / enfant paraît violent, injuste, barbare, relever de la médecine psychiatrique du 18ème siècle. Mais surtout cela est générateur de préjudices, de dégâts très importants pour l’enfant, pour tous. L’enfance c’est bref, 4 ans de placement et c’est la fin de l’enfance.

Le droit de visite médiatisée mensuel, ne doit plus être que l’exception et non le principe et la mise en œuvre de l’hébergement des parents le week-end la règle.

Il faut sortir de la théorie de la terre brûlée, de la table rase concernant les enfants de couples en conflit ou les enfants de couples ayant des difficultés, ou les enfants de couples ayant affaire à la maladie et de ne garder cette mesure, que pour les parents violents et dont la violence a été constatée judiciairement.

En ce qui concerne les violences, si certaines sont avérées (ecchymoses, hématomes, blessures, fractures, viol), certaines autres ne sont jamais mises en évidence, car n’ont jamais existé et génèrent cependant un placement sur des faits n’ayant jamais existés. Il peut y avoir 3, 4, 5 ans sans aucune solution pénale et c’est la fin de l’enfance, alors que les faits n’ont jamais été établis. Ceci ne peut plus être acceptable dans aucun cas.
 e - en finir avec le huis clos Aux fins de protéger les enfants, l’intégralité du droit des mineurs est régie par le principe du huis clos. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de public, simplement les parents, pas la famille, pas les amis, pas de témoins, pas de journalistes. Bien évidemment ce système se conçoit largement dans un esprit de protection du mineur, cependant, il est également à l’origine d’une certaine dérive, ayant amené à l’application de cette loi particulièrement violente, à des situations qui à l’évidence ne le justifiaient pas. Ainsi, ce droit violent est rendu sans aucun témoin. Les parents qui font l’objet de ces procédures n’osent souvent pas en parler, ont rarement recours à un avocat car ils ont honte. Cette procédure reste confinée dans le secret des bureaux des juges pour enfants. Il y règne une violence terrible, mais discrète. Il faut sortir du huis clos sans pour autant porter atteinte à l’intimité de la vie de l’enfant. C’est la raison pour laquelle, il serait souhaitable d’autoriser dans certains dossiers la présence du défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. Si cela n’est pas organisable, que soit mis en place la présence dans certains dossiers d’un médiateur, à la demande des parties. Médiateur indépendant des services sociaux et bien entendu indépendant du tribunal. Cela ne porterait en aucun cas atteinte à l’esprit du huis clos, la vie de l’enfant et de sa famille ne serait pas livrée en pâture au public. Par contre à l’évidence la présence d’un tiers non lié aux parties et non lié au service, évitera que le système ne dérive, évitera que le curseur du danger ne se déplace, pour être appliqué à des situations qui ne le méritent pas. Ainsi également certains propos d’audience, certaines attitudes et la violence toute simple et quotidienne qui règne dans certains bureaux, ne serait plus possible. Ceci aussi participerait à rétablir l’équilibre, car à l’évidence, nombre de situations, nombre de propos, nombre de déclarations ne pourraient plus être faites de la même manière, qu’elles le sont à l’heure actuelle. La présence de ce témoin institutionnel ne viendrait nullement nuire au principe même du huis clos. Cette réforme est indispensable. 
Ces dernières propositions relèvent d’un débat de société qu’il convient d’avoir. Quant aux premières, elles sont des modifications procédurales, qui immédiatement rétabliront l’équilibre.

On peut aussi ne rien faire, ... mais alors mieux vaut pour nous poser les robes, car en tant qu’avocat de parents placés, nous n’avons dans certains dossiers, mais ce sont ceux là les plus important, aucune arme pour travailler pour nos clients et influer sur le sort des mesures.
 
Voilà donc ma proposition de projet, une modification procédurale qui pourrait être immédiate et changerait tout, en permettant un travail en collaboration et une réflexion plus profonde de refonte des principes même du système.

Gageons que les avocats, par leur travail, leur compétence, leur pugnacité sauront faire évoluer cette matière, en convainquant les magistrats de modifier leur jurisprudence. C’est dans nos combats que la loi avance, ce sont nos oppositions qui enrichiront la matière. Pour combattre il faut être deux, à l’heure actuelle les avocats sont sur un champ de bataille en maillot de bain armé d’une fourchette, ils n’existent pas.
 
Michel Amas
Avocat Ancien membre du conseil Lauréat de la conférence

Par Michel_Amas le Sept. 17, 2019.